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Le Centre d’études et de recherches en droit des procédures - CERDP, EA 1201 est un laboratoire relevant de la Faculté de Droit et Science Politique de Nice.  Le CERDP est dirigé par Mathias LATINA, Professeur agrégé des Universités  Laetitia ANTONINI-COCHIN, Directrice adjointe, Maître de Conférences HDR 

Mots clés

Compétence PUBLICITE COMMERCIALE Créancier Convention européenne des droits de l'homme Prescription Administration de la preuve Elément constitutif APPEL CIVIL Preuve Démarchage à domicile Produit alimentaire EXPROPRIATION Tribunal impartial et indépendant Enquête Expulsion CASSATION Principe du contradictoire PRESCRIPTION PENALE Détention Liberté d'expression BAIL COMMERCIAL Principe directeur du procès Presse Cour de cassation Délit de presse Garde à vue Procédure civile ETRANGER Motivation DEMARCHAGE Dirigeant social Pourvoi en cassation Droit pénal Expertise Cour d'assises Cour européenne des droits de l'homme Délai raisonnable Déclaration des créances Publicité fausse ou de nature à induire en erreur Délai Liquidation judiciaire Plan de sauvegarde Droit des contrats DETENTION PROVISOIRE ET CONTROLE JUDICIAIRE PROCEDURE PENALE Réforme Saisine Admission des créances Action publique Vie privée Droit et Liberté Fondamentaux Détention provisoire Prison Actif FRAUDE ET FALSIFICATION PEINE Sauvegarde Des Entreprises Redressement ou liquidation judiciaire Contestation Traitement inhumain ou dégradant Composition Tromperie Redressement judiciaire Bien Voie de recours Droit européen des droits de l'homme Droit de la défense Associé Abus de biens sociaux SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Procès équitable Procédure DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Privation de liberté Liberté et sûreté SOCIETE Sauvegarde Procédure d'insolvabilité Juge-commissaire CONSOMMATION Légalité des délits et des peines Loyauté de la preuve Vie familiale Action civile Avocat Contrôle Infraction Propriété Durée Durée raisonnable Champ d'application Revendication Contrat en cours Recevabilité REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Régime Banqueroute Accès concret et effectif à un tribunal PRESSE PROCEDURE CIVILE

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