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La femme, le mari et le juge : étude sur la procédure à fin d'autorisation d'ester en justice.

Résumé : Au titre de l'article 215 du Code civil, la femme mariée ne peut ester en justice sans l'autorisation de son mari. Si le genre masculin vaut à l'homme d'être investi de la puissance maritale au sein du couple, le statut d'époux dirigeant la société conjugale l'oblige à exercer celle-ci dans un sens conforme à ce qu'attend le législateur. Dès lors, l'article 218 permet à la femme de contester le refus d'autorisation de son mari et de demander cette même autorisation au juge. Loin de venir atténuer le principe de puissance maritale, le contrôle du juge vient prouver que cette puissance n'a pas été dévolue au mari dans son propre intérêt mais dans le cadre d'une économie familiale qui investit le mari du pouvoir de diriger le ménage. Si la procédure d'autorisation judiciaire place une épouse, par ailleurs incapable, en demanderesse contre son mari, elle ne tend pas à émanciper celle-ci du joug marital. Elle a pour objectif de maintenir le déséquilibre entre le mari et la femme dans une mesure qu'il appartient au juge de déterminer. Le Code exige, en effet, autant l'obéissance de la femme qu'il attend du mari un exercice consciencieux de sa puissance.
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http://hal.univ-nantes.fr/hal-01618714
Contributor : Ninon Maillard <>
Submitted on : Wednesday, October 18, 2017 - 12:50:41 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:53 PM
Long-term archiving on: : Friday, January 19, 2018 - 1:14:34 PM

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  • HAL Id : hal-01618714, version 1

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Ninon Maillard. La femme, le mari et le juge : étude sur la procédure à fin d'autorisation d'ester en justice.. Revue historique de droit français et étranger, Sirey, Dalloz, 2009. ⟨hal-01618714⟩

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