De l'annulation d'élections par Internet par le moyen des insuffisances du système de vote

Résumé : « La circonstance que des opérations électorales se déroulent par le truchement de machines à voter ne prive pas l'électeur de son droit de saisir le juge de l'élection de conclusions à fins d'annulation du scrutin, lorsque les irrégularités sont établies. Mais si le juge accueille les griefs relatifs au fonctionnement des machines à voter dans le cadre traditionnel de sa jurisprudence électorale, en assimilant la machine à voter à une urne, il n'a, jusqu'à présent, pas complètement adapté son office à la technicité particulière de ce procédé de vote et, pas conséquent, a échoué à en assurer un réel contrôle » 1. Ces propos du Maître Philippe Bluteau peuvent être appliqués de plein droit au vote par Internet. Le vote par Internet est une des modalités du vote électronique. En France, comme le note Gilles Guglielmi, le vote électronique prend aujourd'hui essentiellement deux formes : celle de machines à voter ou celle du vote à distance par Internet 2. Ce dernier est défini dans les textes officiels par les termes « vote par correspondance électronique » ou « vote électronique à distance ». L'électeur peut voter en utilisant un ordinateur connecté à internet depuis son domicile, son travail, etc. Comme tout vote, le vote par Internet n'est pas à l'abri des irrégularités qui peuvent donner lieu à l'annulation du scrutin. En effet, des manquements à un certain nombre de principes fondamentaux du droit électoral peuvent avoir pour conséquence que la volonté réelle des électeurs « ne peut pas être connue de manière certaine, et donc qu'il est impossible de connaître avec certitude le choix majoritaire des électeurs » 3. Dans ce cas, l'élection est annulée par le juge. Ces principes fondamentaux sont l'égalité, la liberté et le caractère secret du vote 4. Le respect de ces
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Communication dans un congrès
Les convergences du droit et du numérique, Sep 2017, Bordeaux, France
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Soumis le : mardi 13 mars 2018 - 11:31:49
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Chantal Enguehard, Tatiana Shulga-Morskaya. De l'annulation d'élections par Internet par le moyen des insuffisances du système de vote. Les convergences du droit et du numérique, Sep 2017, Bordeaux, France. 〈hal-01730380〉

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