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Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption

Jean-François Struillou 1 René Hostiou
1 Laboratoire Droit et Changement Social CNRS, Université de Nantes
Document type :
Book sections
Complete list of metadatas
http://hal.univ-nantes.fr/hal-03097851
Contributor : Jean-François Struillou <>
Submitted on : Tuesday, January 5, 2021 - 3:01:01 PM
Last modification on : Monday, January 11, 2021 - 4:04:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03097851, version 1

Collections

UNIV-NANTES | CNRS

Citation

Jean-François Struillou, René Hostiou. Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption. Droit de l'aménagement de l'urbanisme et de l'habitat, Éditions Le Moniteur, pp.277-315, 2020, Droit de l'aménagement de l'urbanisme et de l'habitat. ⟨hal-03097851⟩

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