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La Cour de cassation sanctionne une violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH. A propos de l'exercice du droit de délaissement d'un propriétaire d'un bien

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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03105582
Contributor : Jean-François Struillou Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, January 11, 2021 - 10:51:19 AM
Last modification on : Tuesday, January 12, 2021 - 3:28:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03105582, version 1

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Citation

Jean-François Struillou. La Cour de cassation sanctionne une violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH. A propos de l'exercice du droit de délaissement d'un propriétaire d'un bien. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2019, pp. 1193-1197. ⟨hal-03105582⟩

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