Jean-François Struillou. Cour européenne des droits de l'homme et Conseil d'État : Une nouvelle limitation au principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme ?. Dalloz.
Annuaire français du droit de l'urbanisme et de l'habitat, 3, pp. 61-83, 1999, 2-247-03659-7.
⟨hal-03108226⟩