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Cour européenne des droits de l'homme et Conseil d'État : Une nouvelle limitation au principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme ?

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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03108226
Contributor : Jean-François Struillou Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, January 13, 2021 - 9:22:01 AM
Last modification on : Monday, September 27, 2021 - 4:48:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03108226, version 1

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Citation

Jean-François Struillou. Cour européenne des droits de l'homme et Conseil d'État : Une nouvelle limitation au principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme ?. Dalloz. Annuaire français du droit de l'urbanisme et de l'habitat, 3, pp. 61-83, 1999, 2-247-03659-7. ⟨hal-03108226⟩

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