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Contributor : Jean-François Struillou <>
Submitted on : Wednesday, January 13, 2021 - 10:21:10 AM Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 3:28:19 AM
Jean-François Struillou. Les conséquences de l'annulation de la décision de préemption urbain sur le contrat de vente illégalement conclu. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2000, pp. 1751-1755. ⟨hal-03108344⟩