Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Les conséquences de l'annulation de la décision de préemption urbain sur le contrat de vente illégalement conclu

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

http://hal.univ-nantes.fr/hal-03108344
Contributor : Jean-François Struillou <>
Submitted on : Wednesday, January 13, 2021 - 10:21:10 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 3:28:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03108344, version 1

Collections

Citation

Jean-François Struillou. Les conséquences de l'annulation de la décision de préemption urbain sur le contrat de vente illégalement conclu. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2000, pp. 1751-1755. ⟨hal-03108344⟩

Share

Metrics

Record views

9