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Le respect du droit de l'urbanisme par les utilisateurs du sol. L'application du droit pénal de l'urbanisme

Document type :
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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03109458
Contributor : Jean-François Struillou <>
Submitted on : Wednesday, January 13, 2021 - 5:50:02 PM
Last modification on : Friday, January 15, 2021 - 2:38:10 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03109458, version 1

Collections

Citation

Jean-François Struillou. Le respect du droit de l'urbanisme par les utilisateurs du sol. L'application du droit pénal de l'urbanisme. Les Cahiers du GRIDAUH Série Droit Comparé, La Documentation française, 2004, État de droit et urbanisme, 11, pp. 145-197. ⟨hal-03109458⟩

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