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Remarques sur l’efficacité des annulations pour excès de pouvoir dans le contentieux de la préemption

Document type :
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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03109594
Contributor : Jean-François Struillou <>
Submitted on : Wednesday, January 13, 2021 - 7:41:26 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 3:28:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03109594, version 1

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Citation

Jean-François Struillou. Remarques sur l’efficacité des annulations pour excès de pouvoir dans le contentieux de la préemption. Presses Universitaire d'Orléans. Mélanges en l'honneur de Henri Jacquot, pp. 545-557, 2006, 2-913454-28-3. ⟨hal-03109594⟩

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