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De l’immeuble aux meubles. L’application du droit de préemption aux biens commerciaux

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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03109624
Contributor : Jean-François Struillou <>
Submitted on : Wednesday, January 13, 2021 - 8:22:05 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 3:28:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03109624, version 1

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Citation

Jean-François Struillou, Catherine del Cont. De l’immeuble aux meubles. L’application du droit de préemption aux biens commerciaux. Éditions Le Moniteur. Droit de l'aménagement de l'urbanisme de l'habitat, 10, pp. 79-90, 2006, 2-281--12550-5. ⟨hal-03109624⟩

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