Les conséquences de l'annulation par le juge administratif de la décision de préemption. Quel est le prix que devra verser l'acquéreur évincé ou le propriétaire ?

Jean-François Struillou

Journal articles

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Jean-François Struillou ¹

1 DCS - Droit et changement social

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Jean-François Struillou <>
Submitted on : Friday, January 15, 2021 - 9:26:44 AM
Last modification on : Saturday, January 16, 2021 - 3:24:14 AM

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