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Les conséquences de l'annulation par le juge administratif de la décision de préemption. Quel est le prix que devra verser l'acquéreur évincé ou le propriétaire ?

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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03111052
Contributor : Jean-François Struillou Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, January 15, 2021 - 9:26:44 AM
Last modification on : Monday, September 27, 2021 - 4:48:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03111052, version 1

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Citation

Jean-François Struillou. Les conséquences de l'annulation par le juge administratif de la décision de préemption. Quel est le prix que devra verser l'acquéreur évincé ou le propriétaire ?. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2009, 24, pp. 25-30. ⟨hal-03111052⟩

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