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L'interprétation par les commissions de médiation des conditions auxquelles est subordonnée la reconnaissance du DALO (Droit au logement opposable)

Document type :
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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03111375
Contributor : Jean-François Struillou <>
Submitted on : Friday, January 15, 2021 - 11:55:22 AM
Last modification on : Saturday, January 16, 2021 - 3:24:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03111375, version 1

Collections

Citation

Jean-François Struillou. L'interprétation par les commissions de médiation des conditions auxquelles est subordonnée la reconnaissance du DALO (Droit au logement opposable). Les Cahiers du GRIDAUH Série Droit Comparé, La Documentation française, 2011, Le DALO, 21, pp. 39-72. ⟨hal-03111375⟩

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