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Le contrôle de l’État au cours de l’élaboration des documents d’urbanisme

Document type :
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Complete list of metadatas

http://hal.univ-nantes.fr/hal-03111441
Contributor : Jean-François Struillou <>
Submitted on : Friday, January 15, 2021 - 12:02:37 PM
Last modification on : Saturday, January 16, 2021 - 3:24:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03111441, version 1

Collections

Citation

Jean-François Struillou. Le contrôle de l’État au cours de l’élaboration des documents d’urbanisme. LGDJ. Le contrôle de l'État au cours de l'élaboration des documents d'urbanisme, pp. 171-182, 2011. ⟨hal-03111441⟩

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