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Le contrôle du juge administratif sur la "nécessité" pour une commune de recourir à l’expropriation

Document type :
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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03112014
Contributor : Jean-François Struillou <>
Submitted on : Friday, January 15, 2021 - 7:10:26 PM
Last modification on : Saturday, January 16, 2021 - 3:24:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03112014, version 1

Collections

Citation

Jean-François Struillou. Le contrôle du juge administratif sur la "nécessité" pour une commune de recourir à l’expropriation. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013, 10, pp.2063. ⟨hal-03112014⟩

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