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La conformité du droit français de l’urbanisme avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme

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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03112053
Contributor : Jean-François Struillou <>
Submitted on : Friday, January 15, 2021 - 8:46:31 PM
Last modification on : Saturday, January 16, 2021 - 3:24:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03112053, version 1

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Citation

Jean-François Struillou. La conformité du droit français de l’urbanisme avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme. Bruylant. D’urbanisme et d’environnement. Liber Amicorum Francis Haumont, pp. 349-364, 2015, 978-2-8027-5221-9. ⟨hal-03112053⟩

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