Jean-François Struillou. La conformité du droit français de l’urbanisme avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme. Bruylant.
D’urbanisme et d’environnement. Liber Amicorum Francis Haumont, pp. 349-364, 2015, 978-2-8027-5221-9.
⟨hal-03112053⟩