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La contestation de la légalité de l’acte créant une ZAD à l’appui d’un recours contre une décision de préemption

Document type :
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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03112803
Contributor : Jean-François Struillou <>
Submitted on : Sunday, January 17, 2021 - 5:07:43 PM
Last modification on : Monday, January 18, 2021 - 3:19:57 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03112803, version 1

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Citation

Jean-François Struillou. La contestation de la légalité de l’acte créant une ZAD à l’appui d’un recours contre une décision de préemption. Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2013, 1, pp. 16-17. ⟨hal-03112803⟩

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