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L’étendue du contrôle exercé par le juge administratif sur la légalité des motifs d’une décision prise au titre de la protection des espaces naturels sensibles

Document type :
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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03112829
Contributor : Jean-François Struillou <>
Submitted on : Sunday, January 17, 2021 - 5:42:00 PM
Last modification on : Monday, January 18, 2021 - 3:19:51 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03112829, version 1

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Citation

Jean-François Struillou. L’étendue du contrôle exercé par le juge administratif sur la légalité des motifs d’une décision prise au titre de la protection des espaces naturels sensibles. Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2015, 2, pp. 6-8. ⟨hal-03112829⟩

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