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L’incidence de l’arrêté de 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales sur les formalités liées au transfert de propriété et au règlement du prix du bien préempté

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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03112831
Contributor : Jean-François Struillou Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, January 17, 2021 - 5:44:46 PM
Last modification on : Monday, September 27, 2021 - 4:48:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03112831, version 1

Collections

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Citation

Jean-François Struillou. L’incidence de l’arrêté de 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales sur les formalités liées au transfert de propriété et au règlement du prix du bien préempté. Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2015, 3, pp. 11-13. ⟨hal-03112831⟩

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