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Reports

Évaluation juridique de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable. Site de Loire-Atlantique

Document type :
Reports
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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03117746
Contributor : Jean-François Struillou <>
Submitted on : Thursday, January 21, 2021 - 2:55:18 PM
Last modification on : Friday, January 22, 2021 - 3:25:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03117746, version 1

Collections

Citation

Jean-François Struillou. Évaluation juridique de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable. Site de Loire-Atlantique. [Rapport de recherche] Rapport au ministère du logement. 2010, 90 pp. ⟨hal-03117746⟩

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