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L'apport de la question prioritaire de constitutionnalité en droit de la protection sociale

Document type :
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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03290852
Contributor : Stéphanie Morandeau <>
Submitted on : Monday, July 19, 2021 - 3:22:02 PM
Last modification on : Tuesday, July 20, 2021 - 3:45:54 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03290852, version 1

Collections

Citation

Paul-Anthelme Adèle. L'apport de la question prioritaire de constitutionnalité en droit de la protection sociale. Foucher, Karine Auteur. L'apport de la question prioritaire de constitutionnalité à la protection des droits et libertés : un bilan : colloque organisé à la Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes les 11 et 12 octobre 2018, Dalloz, 2020, 978-2-247-19606-7. ⟨hal-03290852⟩

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