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Code de procédure civile

Résumé : À jour de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qui crée l'action de groupe ; de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement modifiant le code des procédures civiles d'éxécution ; de la loi de finance pour 2014 et son décret d'application pour ses dispositions relatives à l'aide juridique et aux officiers publics et ministériels
Document type :
Books
Complete list of metadata

http://hal.univ-nantes.fr/hal-03390368
Contributor : Kossi Dodzi Ayissou Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, October 21, 2021 - 12:33:29 PM
Last modification on : Friday, October 22, 2021 - 4:19:13 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03390368, version 1

Collections

Citation

Isabelle Després. Code de procédure civile. Dalloz, 3210 p., 2014, 978-2-247-14307-8. ⟨hal-03390368⟩

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