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Promesse de vente, dégradation de l'immeuble et sort de l'indemnité d'assurance ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mars 2019, pourvoi numéro 18-10.973

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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03463313
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, December 2, 2021 - 12:54:19 PM
Last modification on : Monday, December 6, 2021 - 5:06:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03463313, version 1

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Citation

Fanny Garcia. Promesse de vente, dégradation de l'immeuble et sort de l'indemnité d'assurance ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mars 2019, pourvoi numéro 18-10.973. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2020, p. 26. ⟨hal-03463313⟩

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