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Journal articles

Successions et libéralités ; Note sous Loi numéro 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, Journal officiel numéro 281 du 4 décembre 2001 et Loi numéro 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, Journal officiel numéro 145 du 24 juin 2006 et Code civil, article 757-3

Document type :
Journal articles
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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03463411
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, December 2, 2021 - 2:05:51 PM
Last modification on : Friday, December 3, 2021 - 3:37:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03463411, version 1

Collections

Citation

Raymond Le Guidec. Successions et libéralités ; Note sous Loi numéro 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, Journal officiel numéro 281 du 4 décembre 2001 et Loi numéro 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, Journal officiel numéro 145 du 24 juin 2006 et Code civil, article 757-3. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2019, p. 29-34. ⟨hal-03463411⟩

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