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Documents annexés au contrat et documents déposés chez le notaire : l'instrumentum circonscrit aux annexes ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 mai 2017, pourvoi numéro 16-16.627

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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03463440
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, December 2, 2021 - 2:25:50 PM
Last modification on : Tuesday, December 7, 2021 - 10:17:55 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03463440, version 1

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Citation

Fanny Garcia. Documents annexés au contrat et documents déposés chez le notaire : l'instrumentum circonscrit aux annexes ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 mai 2017, pourvoi numéro 16-16.627. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2017, p. 28-29. ⟨hal-03463440⟩

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