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De la distinction entre le défaut d'exécution et le dommage décennal ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 20 mai 2015, pourvoi numéro 14-14.773

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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03463537
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, December 2, 2021 - 3:02:07 PM
Last modification on : Monday, December 6, 2021 - 5:06:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03463537, version 1

Collections

Citation

Fanny Garcia. De la distinction entre le défaut d'exécution et le dommage décennal ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 20 mai 2015, pourvoi numéro 14-14.773. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, p. 22-23. ⟨hal-03463537⟩

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