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Désordre affectant un élément d'équipement dissociable : de la garantie de bon fonctionnement à la garantie décennale ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 janvier 2015, pourvoi numéro 13-25.514

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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03463642
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, December 2, 2021 - 3:30:56 PM
Last modification on : Monday, December 6, 2021 - 5:06:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03463642, version 1

Collections

Citation

Fanny Garcia. Désordre affectant un élément d'équipement dissociable : de la garantie de bon fonctionnement à la garantie décennale ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 janvier 2015, pourvoi numéro 13-25.514. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, p. 31-32. ⟨hal-03463642⟩

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