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La clause de droit de retour et d'inaliénabilité et la communauté universelle ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 18 mars 2015, pourvoi numéro 13-16.567

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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03463738
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, December 2, 2021 - 4:10:09 PM
Last modification on : Friday, December 3, 2021 - 3:37:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03463738, version 1

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Citation

Raymond Le Guidec. La clause de droit de retour et d'inaliénabilité et la communauté universelle ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 18 mars 2015, pourvoi numéro 13-16.567. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, p. 41-42. ⟨hal-03463738⟩

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