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La compensation à l'épreuve des régimes communautaires ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 novembre 2015, pourvoi numéro 14-14.003

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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03464783
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 3, 2021 - 2:35:20 PM
Last modification on : Saturday, December 4, 2021 - 3:46:39 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03464783, version 1

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Citation

Charlotte Goldie-Genicon. La compensation à l'épreuve des régimes communautaires ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 novembre 2015, pourvoi numéro 14-14.003. Revue des contrats, Lextenso, 2016, p. 290-293. ⟨hal-03464783⟩

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