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Renonciation au droit de retour conventionnel et droit de retour légal ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 21 octobre 2015, pourvoi numéro 14-21.337

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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03464795
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 3, 2021 - 2:38:37 PM
Last modification on : Saturday, December 4, 2021 - 3:46:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03464795, version 1

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Citation

Charlotte Goldie-Genicon. Renonciation au droit de retour conventionnel et droit de retour légal ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 21 octobre 2015, pourvoi numéro 14-21.337. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, p. 48-50. ⟨hal-03464795⟩

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