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Société civile immobilière et communauté en époux : l'éclaircie ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-21.879

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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03464827
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 3, 2021 - 2:51:25 PM
Last modification on : Saturday, December 4, 2021 - 3:45:39 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03464827, version 1

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Citation

Charlotte Goldie-Genicon. Société civile immobilière et communauté en époux : l'éclaircie ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-21.879. Revue des contrats, Lextenso, 2015, p. 316-320. ⟨hal-03464827⟩

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