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Quand l'effet relatif des contrats vient contrer la désolidarisation du bail accordée par le bailleur à un des époux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 juin 2015, pourvoi numéro 14-17.906

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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03464841
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 3, 2021 - 2:59:13 PM
Last modification on : Saturday, December 4, 2021 - 3:46:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03464841, version 1

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Citation

Charlotte Goldie-Genicon. Quand l'effet relatif des contrats vient contrer la désolidarisation du bail accordée par le bailleur à un des époux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 juin 2015, pourvoi numéro 14-17.906. Revue des contrats, Lextenso, 2015, p. 919-922. ⟨hal-03464841⟩

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