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Mandat à effet posthume et appréciation de l'intérêt sérieux et légitime ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 10 juin 2015, pourvoi numéro 14-10.377

Document type :
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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03464853
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 3, 2021 - 3:05:29 PM
Last modification on : Saturday, December 4, 2021 - 3:45:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03464853, version 1

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Citation

Charlotte Goldie-Genicon. Mandat à effet posthume et appréciation de l'intérêt sérieux et légitime ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 10 juin 2015, pourvoi numéro 14-10.377. Revue des contrats, Lextenso, 2015, p. 913-918. ⟨hal-03464853⟩

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