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Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé. Les aléas d'un divorce sans for ; Note sous Loi numéro 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Journal officiel numéro 269 du 19 novembre 2016

Document type :
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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03464926
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 3, 2021 - 3:27:20 PM
Last modification on : Saturday, December 4, 2021 - 3:46:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03464926, version 1

Collections

Citation

Petra Hammje. Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé. Les aléas d'un divorce sans for ; Note sous Loi numéro 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Journal officiel numéro 269 du 19 novembre 2016. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2017, p. 143-158. ⟨hal-03464926⟩

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