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Reconnaissance d'une kafala au titre d'une vie familiale effective avec un citoyen européen aux fins d'octroi d'un droit de séjour privé ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 26 mars 2019, affaire numéro C-129/18

Document type :
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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03464973
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 3, 2021 - 3:34:30 PM
Last modification on : Saturday, December 4, 2021 - 3:46:50 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03464973, version 1

Collections

Citation

Petra Hammje. Reconnaissance d'une kafala au titre d'une vie familiale effective avec un citoyen européen aux fins d'octroi d'un droit de séjour privé ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 26 mars 2019, affaire numéro C-129/18. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2019, p. 768-785. ⟨hal-03464973⟩

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