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Obligation de reconnaissance d'un mariage entre personnes de même sexe conclu dans un État membre aux fins d'octroi d'un droit de séjour dérivé ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 05 juin 2018, Coman e.a, affaire numéro C-673/16

Document type :
Journal articles
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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03465000
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 3, 2021 - 3:38:22 PM
Last modification on : Saturday, December 4, 2021 - 3:45:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03465000, version 1

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Citation

Petra Hammje. Obligation de reconnaissance d'un mariage entre personnes de même sexe conclu dans un État membre aux fins d'octroi d'un droit de séjour dérivé ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 05 juin 2018, Coman e.a, affaire numéro C-673/16. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2018, p. 816-834. ⟨hal-03465000⟩

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