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Cessation des paiements encore et toujours! La Cour de cassation précise ses exigences en matière d'actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, pourvoi numéro 17-20.065

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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03465842
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 3, 2021 - 9:15:40 PM
Last modification on : Saturday, December 4, 2021 - 3:45:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03465842, version 1

Collections

Citation

Véronique Martineau-Bourgninaud. Cessation des paiements encore et toujours! La Cour de cassation précise ses exigences en matière d'actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, pourvoi numéro 17-20.065. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2019, p. 15-18. ⟨hal-03465842⟩

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