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La fixation de la date de cessation en cas de demande de report relève du pouvoir souverain des juges ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2019, pourvoi numéro 17-28.359

Document type :
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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03465843
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 3, 2021 - 9:20:19 PM
Last modification on : Saturday, December 4, 2021 - 3:46:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03465843, version 1

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Citation

Véronique Martineau-Bourgninaud. La fixation de la date de cessation en cas de demande de report relève du pouvoir souverain des juges ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2019, pourvoi numéro 17-28.359. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2019, p. 16-17. ⟨hal-03465843⟩

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