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L'admission du dirigeant caution à la procédure de surendettement ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 6 juin 2019, pourvoi numéro 18-16.228

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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03465855
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 3, 2021 - 9:43:26 PM
Last modification on : Saturday, December 4, 2021 - 3:46:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03465855, version 1

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Citation

Véronique Martineau-Bourgninaud. L'admission du dirigeant caution à la procédure de surendettement ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 6 juin 2019, pourvoi numéro 18-16.228. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2019, p. 27-28. ⟨hal-03465855⟩

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