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Déclaration d'intérêts en cours et information de la caution : la Cour de cassation réitère ses éxigences ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, pourvoi numéro 15-24.906

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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03465865
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 3, 2021 - 10:08:39 PM
Last modification on : Saturday, December 4, 2021 - 3:45:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03465865, version 1

Collections

Citation

Véronique Martineau-Bourgninaud. Déclaration d'intérêts en cours et information de la caution : la Cour de cassation réitère ses éxigences ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, pourvoi numéro 15-24.906. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2017, p. 323-324. ⟨hal-03465865⟩

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