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La volonté est indifférente en cas d'omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, pourvoi numéro 15-21.503

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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03465868
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 3, 2021 - 10:14:22 PM
Last modification on : Saturday, December 4, 2021 - 3:46:40 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03465868, version 1

Collections

Citation

Véronique Martineau-Bourgninaud. La volonté est indifférente en cas d'omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, pourvoi numéro 15-21.503. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2017, p. 292-293. ⟨hal-03465868⟩

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