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La créance d'honoraire de résultat naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique

Document type :
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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03465984
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, December 4, 2021 - 10:44:27 AM
Last modification on : Sunday, December 5, 2021 - 3:32:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03465984, version 1

Collections

Citation

Véronique Martineau-Bourgninaud. La créance d'honoraire de résultat naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique. Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2015, repère 116. ⟨hal-03465984⟩

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