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Le nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux ; Note sous Règlement numéro 2016/1104, 24 juin 2016, mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Journal officiel de l'Union européenne numéro L183, 8 juillet 2016

Document type :
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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03465998
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, December 4, 2021 - 11:06:31 AM
Last modification on : Sunday, December 5, 2021 - 3:32:45 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03465998, version 1

Collections

Citation

Hélène Péroz. Le nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux ; Note sous Règlement numéro 2016/1104, 24 juin 2016, mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Journal officiel de l'Union européenne numéro L183, 8 juillet 2016. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2016, p. 33-39. ⟨hal-03465998⟩

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