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Appréciation de la résidence du défunt dans une succession internationale ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 29 mai 2019, pourvoi numéro 18-13.383 et Règlement (UE) numéro 650/2012 du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012, Journal officiel de l'Union européenne numéro L 201/107 du 27 juillet 2012

Document type :
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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03466040
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, December 4, 2021 - 12:16:23 PM
Last modification on : Sunday, December 5, 2021 - 3:32:40 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03466040, version 1

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Citation

Hélène Péroz. Appréciation de la résidence du défunt dans une succession internationale ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 29 mai 2019, pourvoi numéro 18-13.383 et Règlement (UE) numéro 650/2012 du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012, Journal officiel de l'Union européenne numéro L 201/107 du 27 juillet 2012. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2019, p. 6-6. ⟨hal-03466040⟩

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