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Prononcé d'une adoption suite à une kafala ; Note sous Réponse ministérielle numéro 59244 du 6 septembre 2016, Journal officiel de l'Assemblée nationale, page 7980

Document type :
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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03466073
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, December 4, 2021 - 1:11:45 PM
Last modification on : Sunday, December 5, 2021 - 3:32:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03466073, version 1

Collections

Citation

Hélène Péroz. Prononcé d'une adoption suite à une kafala ; Note sous Réponse ministérielle numéro 59244 du 6 septembre 2016, Journal officiel de l'Assemblée nationale, page 7980. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2016, p. 34-36. ⟨hal-03466073⟩

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