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De l'art de distinguer mise en demeure et sommation de payer : l'exemple du bail à nourriture

Document type :
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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03467088
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, December 6, 2021 - 1:08:57 PM
Last modification on : Tuesday, December 7, 2021 - 1:28:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03467088, version 1

Collections

Citation

Rudy Laher. De l'art de distinguer mise en demeure et sommation de payer : l'exemple du bail à nourriture. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2017, p. 13-15. ⟨hal-03467088⟩

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