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Loi applicable à la concurrence déloyale et à la contrefaçon : l'apport de la Chambre commerciale à la mise en oeuvre des règles de conflit spéciales ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, pourvoi numéro 16-10.850

Document type :
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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03467318
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, December 6, 2021 - 2:36:26 PM
Last modification on : Tuesday, December 7, 2021 - 1:26:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03467318, version 1

Collections

Citation

Valérie Pironon. Loi applicable à la concurrence déloyale et à la contrefaçon : l'apport de la Chambre commerciale à la mise en oeuvre des règles de conflit spéciales ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, pourvoi numéro 16-10.850. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2019, p. 247-257. ⟨hal-03467318⟩

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