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Contribution aux charges du mariage ou de la vie commune : comment régler les difficultés pratiques ? ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 octobre 2018, pourvoi numéro 17-25.858 et Cour de cassation, première Chambre civile, 19 décembre 2018, pourvoi numéro 18-12.311

Document type :
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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03469447
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, December 7, 2021 - 4:50:26 PM
Last modification on : Wednesday, December 8, 2021 - 3:42:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03469447, version 1

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Citation

Valériane Kermoal. Contribution aux charges du mariage ou de la vie commune : comment régler les difficultés pratiques ? ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 octobre 2018, pourvoi numéro 17-25.858 et Cour de cassation, première Chambre civile, 19 décembre 2018, pourvoi numéro 18-12.311. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2019, p. 27-28. ⟨hal-03469447⟩

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