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De la recevabilité d'une demande d'autorisation judiciaire de cession d'un bail rural ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.101

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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03469733
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, December 7, 2021 - 9:39:40 PM
Last modification on : Wednesday, December 8, 2021 - 3:42:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03469733, version 1

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Citation

Gérard Chabot. De la recevabilité d'une demande d'autorisation judiciaire de cession d'un bail rural ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.101. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, p. 53-55. ⟨hal-03469733⟩

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