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Note sous Directive (UE) 2019/790, 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

Document type :
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http://hal.univ-nantes.fr/hal-03470707
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, December 8, 2021 - 2:12:19 PM
Last modification on : Thursday, December 9, 2021 - 3:36:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03470707, version 1

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Citation

Carine Bernault. Note sous Directive (UE) 2019/790, 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2019, p. 58-59. ⟨hal-03470707⟩

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