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Remise en cause de l'exclusivité territoriale au nom de l'accès transfrontalier aux programmes télévisés

Document type :
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Complete list of metadata

http://hal.univ-nantes.fr/hal-03470733
Contributor : Beatrice Irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, December 8, 2021 - 2:22:55 PM
Last modification on : Thursday, December 9, 2021 - 3:36:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03470733, version 1

Collections

Citation

Carine Bernault. Remise en cause de l'exclusivité territoriale au nom de l'accès transfrontalier aux programmes télévisés. Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2019, p. 42-45. ⟨hal-03470733⟩

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